Facture pour tracfin

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Vanessa59
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Facture pour tracfin

Message par Vanessa59 »

Bonjour ,

j'aimerais savoir quelle facture faut il donner quand c'est une société pour tracfin, la facture du domicile principal de la personne ou la facture de l'adresse de la société ?
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Nicolas
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Re: Facture pour tracfin

Message par Nicolas »

Bonjour Vanessa. :-)

Il n'y a pas de "facture" particulière à donner.
Il faut juste fournir les documents suivants :
- le document qui justifie de l'existence de la société (le Kbis),
- le document qui justifie de l'identité de ton interlocuteur (sa carte d'identité par exemple),
- le titre de propriété intégral (partie normalisée) du bien mis en vente.

Tu peux aussi t'assurer de la bonne tenue des choses en réclamant la copie du dernier avis de taxe foncière du bien mis en vente.


Ah, juste comme ça, tracfin veut dire Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins
Seul on va plus vite, Ensemble on va plus loin
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